Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Lukas Chiaradia
Entrepreneur individuel (EI) — Micro-entrepreneur
SIREN : 923 941 736
SIRET : 923 941 736 00020
Activité : Création, développement et maintenance de sites internet et applications, programmation informatique, conseil en solutions digitales, design et prestations web.
Adresse : 39 A Rue de Saint Romain, 33240 Cadillac-en-Fronsadais, France
E-mail : contact.lukaschiaradia@gmail.com

Le prestataire exerce une activité libérale non réglementée relevant du code APE 62.01Z — Programmation informatique.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des clients professionnels (B2B).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lukas Chiaradia fournit à ses clients professionnels des prestations de création, développement, maintenance et accompagnement dans le domaine du numérique et du web.

Toute commande passée auprès du prestataire implique l'acceptation des présentes CGV.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• création et développement de sites internet ;
• développement d'applications et de fonctionnalités web ;
• maintenance et mises à jour de sites internet ;
• corrections techniques ;
• modifications de contenu ou de présentation ;
• conseil en solutions digitales ;
• design et intégration web ;
• accompagnement technique ;
• toute autre prestation informatique définie dans un devis ou contrat.

Le détail exact de chaque prestation est précisé dans le devis ou le contrat correspondant.

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment sa nature, son prix et ses conditions particulières.

Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel entre les parties.

L'acceptation peut être effectuée par signature du devis, validation électronique ou tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du client.

Les éventuelles conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les CGV peuvent être communiquées au client par voie électronique et/ou être accessibles sur le site internet du prestataire.

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client — chaque projet étant différent, aucun prix fixe n'est affiché sur le site.

Une modification de tarif ne peut pas être imposée unilatéralement au client pendant la durée d'un contrat déjà accepté.

Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis.

Les factures sont payables selon l'échéance indiquée sur celles-ci.

Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le prestataire.

En cas de retard de paiement, les sommes dues peuvent entraîner l'application de pénalités de retard calculées selon le taux prévu par la réglementation applicable entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Une prestation de maintenance peut être proposée en option, sous la forme d'un abonnement, pour assurer le maintien en état de fonctionnement du site ou de l'application.

Ses conditions précises (durée, modifications incluses, tarif) sont indiquées dans le devis ou le contrat souscrit par le client, et non sur le site qui ne présente que des prestations sur devis.

La maintenance ne garantit pas l'absence totale de panne, de faille de sécurité ou de problème technique. Les interventions nécessaires à la suite d'une mauvaise manipulation du client, d'une modification effectuée par un tiers ou d'un problème provenant d'un service externe peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire lorsque non comprises dans l'offre souscrite.

Les demandes de modification doivent être transmises par un moyen permettant leur suivi, notamment par e-mail.

Le prestataire peut demander au client des informations, fichiers ou accès nécessaires à la réalisation de la demande.

Les délais de réalisation peuvent varier selon la complexité de la demande et la disponibilité des éléments nécessaires.

Le client s'engage notamment à :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• fournir les contenus et fichiers dont il dispose ;
• fournir les accès nécessaires lorsque ceux-ci sont requis ;
• vérifier les éléments livrés ;
• signaler rapidement toute anomalie constatée ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au prestataire.

Le client reste responsable de la légalité et de l'exactitude des contenus qu'il fournit.

Lorsque l'hébergement, le nom de domaine ou des services tiers sont utilisés, leurs conditions d'utilisation et leurs tarifs propres peuvent s'appliquer.

Sauf indication contraire dans le devis, les services tiers ne sont pas nécessairement compris dans les tarifs du prestataire.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption ou d'une modification d'un service tiers indépendant de sa volonté.

Sauf stipulation contraire prévue dans le devis, les éléments, outils, méthodes, codes, composants, ressources et savoir-faire préexistants du prestataire restent sa propriété.

Les conditions de cession ou d'utilisation des éléments spécifiquement créés pour le client peuvent être précisées dans le devis.

Le client garantit disposer des droits nécessaires concernant les textes, images, logos, fichiers et autres contenus qu'il transmet au prestataire.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la relation commerciale, y compris après la fin de la prestation.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et diligence.

Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation du site ou de l'application par le client ;
• problème provenant d'un service tiers ;
• défaillance de l'hébergement ou du nom de domaine ;
• modification effectuée par le client ou un tiers ;
• force majeure ;
• contenu fourni par le client.

Le prestataire ne peut garantir un résultat particulier lorsque celui-ci dépend de facteurs externes, notamment concernant le référencement naturel ou les performances commerciales.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci et par la réglementation applicable.

En cas d'impayé, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations après en avoir informé le client. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

La validation d'un devis, la signature d'un contrat ou toute commande effectuée auprès de Lukas Chiaradia vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Lukas Chiaradia
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 923 941 736
SIRET : 923 941 736 00020
E-mail : contact.lukaschiaradia@gmail.com